Conditions générales du Programme de fidélité


Conditions Générales d’Utilisation et d’Adhésion au programme de fidélité « CLOSE TO YOU »

Scandale

Le programme de fidélité France « Close to You » (le « Programme ») est mis au point et géré par la société Muse (Scandale), société par actions simplifiée au capital de 128 342,00 € et immatriculée sous le numéro 878.760.495 au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille (13006) sis 167 rue de Paradis à Marseille (13006) (« Scandale »).

Article 1 - Objet et périmètre de validité du Programme

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») définissent les conditions de participation au Programme, qui permet de cumuler des points et d’offrir aux clients de Scandale réalisant leurs achats sur le site internet https://scandale.com/ (le « Site ») ainsi que dans la boutique Scandale située au 5 rue Cambon, 75001 Paris (la « Boutique ») (les « Adhérents » ou l’« Adhérent »), des avantages en fonction du montant dépensé et de la fréquence des achats effectués sur le Site et/ou dans la Boutique ainsi que de certaines actions réalisées par l’Adhérent.

Scandale et l’Adhérent peuvent être ci-après désignés, individuellement ou conjointement, comme une « Partie » ou comme les « Parties ».

Le Programme est accessible par l’intermédiaire du Site internet de Scandale ainsi qu’au sein de la Boutique Scandale située au 5 rue Cambon, 75001 Paris. Il n’est pas applicable aux achats réalisés auprès des boutiques, sites internet ou autres points de vente des partenaires revendeurs des produits « Scandale ».

Le Programme n’est pas accessible aux salariés de Scandale.


Article 2 - Conditions et modalités d’adhésion au Programme

L’adhésion au Programme est gratuite.

Toute adhésion au Programme suppose la création d’un compte client ainsi que, l’acceptation des présentes CGU.

La création d’un compte client et l’adhésion au Programme, sont conditionnées au renseignement, par l’Adhérent, de l’ensemble des informations suivantes :

  • Civilité (M/Mme/Mlle/Ne souhaite pas préciser)
  • Nom, Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse électronique

La création du compte client et l’adhésion au Programme ne seront validées par Scandale que si l’intégralité des informations obligatoires listées ci-dessus (les « Informations Obligatoires ») sont renseignées et sont, par ailleurs, exploitables.

L’adhésion au Programme peut être réalisée :

  1. sur le Site, lors de la création d’un compte client ;
  2. au sein de la Boutique Scandale située au 5 rue Cambon, 75001 Paris.


Le Programme est accessible sur le Site internet de Scandale, via le compte client de l’Adhérent dans la rubrique « Fidélité ». L’Adhérent peut également bénéficier du Programme lors de ses achats effectués dans la Boutique Scandale située au 5 rue Cambon, 75001 Paris, sous réserve de permettre son identification et le rattachement de son achat à son compte client.

Tout Adhérent aura la possibilité, en contactant le service client ou dans les conditions visées à l’article 4.1 ci-dessous, de résilier son adhésion au Programme.  

Le Programme est personnel. Il est individuel et nominatif.

De la même manière que chaque Adhérent ne peut avoir qu’un (1) seul compte client, chaque Adhérent ne peut souscrire qu’à une (1) seule adhésion au Programme.


Article 3 - Contenu et modalités de fonctionnement du Programme

  • Fonctionnement du Programme

Le Programme de fidélité Scandale permet à chaque Adhérent :

  • de cumuler des points lors de ses achats effectués sur le Site et/ou dans la Boutique Scandale, sous réserve que l’achat soit rattaché à son compte client, ainsi que lorsqu’il effectue certaines actions éligibles ;
  • de disposer d’avantages ponctuels ou récurrents décrits ci-après.


Le Programme de fidélité Scandale distingue plusieurs avantages dits statutaires correspondants aux statuts suivants :

STATUTS

CONDITIONS

PURPLE


pour les Adhérents ayant cumulé de 0 à 299€

BLACK


pour les Adhérents ayant cumulé de 300 à 699€

WHITE


pour les Adhérents ayant cumulé de 700 à 1 499€

GOLD


pour les Adhérents ayant cumulé 1 500€ et plus


L’adhésion au Programme entraine automatiquement l’atteinte du statut PURPLE par l’Adhérent.

L’atteinte des paliers, BLACK, WHITE et GOLD s’effectuera en fonction du nombre de points cumulés par les Adhérents.

Le cumul des points de fidélité par l’Adhérent lui donne la possibilité de :

  1. conserver le palier atteint par lui et les avantages et récompenses uniques associées au palier considéré ; et, si les conditions sont remplies,

  2. atteindre un palier supérieur lui permettant de bénéficier d’avantages supérieurs 

Le passage au palier supérieur s’effectue immédiatement dès l’atteinte du nombre de points requis par le palier considéré.

Pour les Adhérents ayant atteint les statuts BLACK, WHITE et GOLD, les points cumulés sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’acquisition. À l’issue de cette période, les points arrivés à expiration sont automatiquement supprimés du solde de points de l’Adhérent.

Scandale se réserve le droit, après en avoir informé au préalable l’Adhérent sur le Site ou bien par email, de modifier à tout moment le barème de points présenté ci-dessus. Il est précisé que cette modification n’ouvrira droit à aucune indemnisation par Scandale de l’Adhérent.


  • Modalités de cumul des points:

À chaque nouvel achat sur le Site et/ou dans la Boutique, les Adhérents cumulent des points fidélité selon le principe 1 euro = 1 point.

Pour les achats réalisés sur le Site, les frais de livraison sont inclus dans le montant pris en compte pour le cumul des points.

Les points validés seront disponibles après l’achat et son rattachement au compte fidélité de l’Adhérent.

Les achats réalisés sur le Site et dans la Boutique sont cumulés sur un même compte fidélité.

Le cumul des points suppose l’identification préalable de l’Adhérent.

Sur le Site, l’identification s’effectue par l’intermédiaire du compte client de l’Adhérent.

Dans la Boutique, l’Adhérent devra permettre au conseiller de vente de retrouver et d’identifier son compte client, notamment au moyen de son adresse électronique, de son numéro de téléphone ou de ses nom et prénom.

L’identification doit intervenir au plus tard au moment de l’achat afin que celui-ci puisse être rattaché au compte fidélité de l’Adhérent.

Certaines actions effectuées par l’Adhérent permettent également de cumuler des points.

Ces actions peuvent être réalisées sur le Site ou, lorsqu’elles sont proposées dans ce cadre, avec l’accompagnement d’un conseiller dans la Boutique. Elles doivent dans tous les cas pouvoir être identifiées et rattachées au compte fidélité de l’Adhérent.

  • effectuer un premier achat sur le Site ou en Boutique : + 20 points;
  • effectuer un 2ème achat (dès 120€) sur le Site ou en Boutique : + 30 points; 
  • inscription à la Newsletter, de la manière suivante : 
    • l'Adhérent devra se connecter sur son compte client
    • une fois connecté, l'Adhérent devra renseigner son mail dans le footer du site, encart « Rejoignez-nous » et cliquer sur la flèche pour valider : + 20 points;

  • passage d'un statut supérieur :  
    • Pour le passage du statut PURPLE au statut BLACK : + 50 points
    • Pour le passage du statut BLACK au statut WHITE : + 100 points
    • Pour le passage du statut WHITE au statut GOLD : + 150 points

  • pour tout nouveau suivi du compte Instagram « Scandale » - https://www.instagram.com/scandale.official/ de la manière suivante :
    • l’Adhérent devra se connecter sur son compte client
    • une fois connecté, l’Adhérent devra cliquer sur « Suivez-nous sur Instagram » ;
    • une fois sur la page Instagram « @scandale.official », l’Adhérent devra cliquer sur « Suivre la page » : + 10 points.

Les achats réalisés sur le Site et dans la Boutique sont pris en compte indifféremment pour déterminer s’il s’agit du premier ou du deuxième achat de l’Adhérent.

L’achat d’une carte cadeau sur le Site ou dans la Boutique permet également de cumuler des points fidélité selon le même principe 1 euro = 1 point.

Il est toutefois précisé que l’achat d’un produit Scandale sur le Site ou dans la Boutique à l’aide d’une carte cadeau ne permettra pas de cumuler une seconde fois des points sur les sommes réglées au moyen de cette carte cadeau.

Scandale se réserve le droit de modifier le barème de points à tout moment. L’information relative à la modification du barème de points sera indiquée sur le compte de l’Adhérent dans la rubrique « Fidélité » et fera l’objet d’une communication par e-mail.

Les points cumulés lors d’un achat ayant fait l’objet d’un remboursement total de la commande seront annulés et décrédités du compte fidélité de l’Adhérent.

Dans le cas d’un remboursement partiel, seuls les points fidélité cumulés sur les articles retournés seront décrédités du compte fidélité de l’Adhérent.

Les conditions de retour et de remboursement applicables dépendent du canal sur lequel l’achat a été effectué.

Un achat effectué sur le Site ne pourra pas être retourné ou remboursé dans la Boutique. Inversement, un achat effectué dans la Boutique ne pourra pas être retourné ou remboursé par l’intermédiaire du Site ou de son dispositif de retour en ligne.

Le retrait de points lié à un retour ou à un remboursement sera effectué sur le compte fidélité auquel l’achat concerné avait été rattaché.

Scandale précise que les points émis n’ont pas de valeur marchande ou patrimoniale et sont intransmissibles.


  • Durée de validité des points

Les points cumulés par l’Adhérent expirent après une période d'un (1) an sans activité sur son compte fidélité.

  • Consultation du nombre de points

Le nombre de points acquis par l’Adhérent sera consultable dans le compte client, rubrique « Fidélité » sur le Site.

Le statut fidélité, le solde de points et les avantages associés pourront également être consultés dans la Boutique auprès d’un conseiller de vente, après identification de l’Adhérent.

Le solde de points pourra également être communiqué par téléphone et sur simple demande en contactant le Service Client.


  • Présentation des avantages liés aux statuts :

STATUTS

AVANTAGES

PURPLE

· 10€ offerts pour l’anniversaire de l’Adhérent dès 150€ d’achats

· Accès aux collections en avant-première

· Accès aux ventes privées

· Livraison standard offerte dès 200€ d’achats

BLACK

· 15€ offerts pour l’anniversaire de l’Adhérent dès 150€ d’achats

· Accès aux collections en avant-première

· Accès aux ventes privées

· Livraison standard offerte dès 200€ d’achats

· 10% de remise sur les bas et collants, hors nylon et latex, à valoir une seule fois sur l’achat de bas et collants à partir de l’atteinte du statut BLACK.  

WHITE

· 30€ offerts pour l’anniversaire de l’Adhérent dès 200€ d’achats

· Accès aux collections en avant-première

· Accès aux ventes privées

· 10% de remise sur les bas et collants, hors nylon et latex, à valoir une seule fois sur l’achat de bas et collants à partir de l’atteinte du statut BLACK.  

GOLD

· 50€ offerts pour l’anniversaire de l’Adhérent dès 250€ d’achats

· Accès aux ventes privées

· Livraison express offerte

· 15% de remise sur les bas et collants, hors nylon et latex, à valoir une seule fois sur l’achat de bas et collants à partir de l’atteinte du statut GOLD


Les avantages liés au statut de l’Adhérent peuvent être utilisés sur le Site et/ou dans la Boutique, sous réserve des conditions propres à chaque avantage et lorsque la nature de celui-ci permet son utilisation sur le canal concerné.

Les avantages relatifs à la livraison s’appliquent uniquement aux commandes donnant effectivement lieu à une livraison et selon les modalités prévues par Scandale.

  • Cumul des avantages relatifs au Programme et autres remises

Sauf indication contraire, les offres et remises proposées dans le cadre du Programme ne sont pas cumulables avec :

  • toute autre offre proposée dans le cadre du Programme ;
  • les autres offres en cours sur le Site et/ou dans la Boutique.


Article 4 - Durée de l’adhésion au Programme

  • Absence d’utilisation du Programme par l’Adhérent et résiliation de son adhésion au Programme par l’Adhérent

Dans l’hypothèse où l’Adhérent ne ferait pas usage du Programme pendant une période de trois (3) ans, il ne recevra plus d’e-mail de sollicitations commerciales de la part de Scandale. L’arrêt de l’envoi d’e-mail de sollicitations commerciales n’entrainera pas la suppression de l’adhésion de l’Adhérent au Programme.

Dans le cas où l’Adhérent souhaiterait résilier son adhésion au Programme, ce dernier pourra en faire la demande au Service Client Scandale en :

  • adressant une demande écrite à l’adresse suivante : SCANDALE, société MUSE, 167 rue Paradis - 13006 Marseille ; ou 
  • appelant le Service Client au 04 96 16 06 45 en précisant le motif de l’appel
  • contactant le service client par mail à l'adresse suivante : dpo@scandale.com


  • Blocage du compte client et suspension de l’adhésion au Programme par Scandale 

L’Adhérent s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation au Programme.

Scandale se réserve le droit de bloquer le compte client de l’Adhérent et suspendre, de plein droit, l’Adhésion au Programme de l’Adhérent dans les cas et conditions suivantes :

  • Toute fraude, suspicion de fraude tangible, utilisation abusive du Programme et/ou non conforme aux présentes CGU et notamment en cas, d’utilisation frauduleuse, abusive, et/ou détournée du Programme, de réalisation d’un nombre anormalement élevé de transactions ou plus généralement tout manquement aux présentes CGU ;
  • En cas de création par un Adhérent de plusieurs comptes client et/ou en cas d’adhésion multiples au Programme.

Toute suspension de l’adhésion d’un Adhérent au Programme par Scandale pour l’un des motifs précités, entrainera le blocage du compte client de l’Adhérent.

La suspension de l’adhésion au Programme de l’Adhérent par Scandale, pour l’un des motifs précités, entrainera la perte de l’ensemble des droits et avantages de l’Adhérent liés à l’adhésion au Programme ainsi que la perte de l’ensemble de l’historique et récompenses liées au compte fidélité de l’Adhérent.

Afin d’éviter tout risque de fraude dans l’utilisation du Programme, des moyens de contrôle et de surveillance permanents ont été mis en place par Scandale.


Article 5 - Modification ou arrêt du Programme par Scandale

Le Programme pourra être suspendu, modifié ou supprimé en tout ou partie par Scandale.

En cas d’arrêt du Programme de fidélité, Scandale informera les Adhérents par une information sur le compte fidélité de chaque Adhérent et par une communication dédiée, par e-mail.

La suppression du Programme ne donnera droit à aucune indemnisation de l’Adhérent par Scandale.


Article 6 - Responsabilité et clause limitative de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, Scandale ne pourra être tenue responsable pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme de fidélité, et notamment en cas de dysfonctionnement entraînant une impossibilité temporaire pour l’Adhérent de cumuler des points lui octroyant le droit à des avantages, que le dysfonctionnement intervienne sur le Site ou dans la Boutique.

Scandale s’engage, en cas de dysfonctionnement du Programme de fidélité, à faire tous ses meilleurs efforts pour que l’Adhérent, sur présentation de tous justificatifs, notamment d’une preuve d’achat, puisse toutefois bénéficier de ses droits et avantages dans les conditions du Programme.

La responsabilité de Scandale ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.


Article 7 - Réclamations et informations

Pour toute information, réclamation ou question relative au Programme de fidélité, l’Adhérent pourra contacter le Service Client par les moyens suivants :

  • Par téléphone au 04 96 16 06 45
  • Par voie postale à l’adresse suivante : SCANDALE, société MUSE, 167 rue Paradis - 13006 Marseille
  • Par email via le formulaire de contact disponible sur le Site.


Article 8 - Données personnelles

  • Collecte des données personnelles de l’Adhérent

Pour les besoins du fonctionnement du Programme de fidélité et en sa qualité de Responsable de Traitement, Scandale est amenée à collecter des données à caractère personnel relatives à l’Adhérent et notamment, l’ensemble des Informations Obligatoires tel que ce terme est défini à l’Article 2 ci-dessus.

Pour le traitement de l’ensemble des données personnelles, Scandale recourt aux services de la société Yotpo Ltd, en qualité de Sous-Traitant.

Les Informations Obligatoires pourront être collectées par Scandale par l’intermédiaire du Site lors de la création par l’Adhérent de son compte client ou dans la Boutique, notamment avec l’assistance d’un conseiller de vente lors de la création du compte client et de l’adhésion au Programme.

Pour permettre le fonctionnement du Programme dans la Boutique, les membres du personnel de Scandale dûment habilités pourront accéder aux informations nécessaires à l’identification de l’Adhérent ainsi qu’aux informations relatives à son Programme de fidélité, notamment son statut, son solde de points et ses avantages disponibles, dans la limite de leurs habilitations et pour les seuls besoins du fonctionnement du Programme et de la relation client.

Outre la collecte des Informations Obligatoires, Scandale pourra, en cours d’utilisation du Programme par l’Adhérent, collecter d’autres données personnelles relatives à l’Adhérent (les « Informations Complémentaires »). Ces Informations Complémentaires pourront permettre à Scandale d’améliorer sa connaissance de l’Adhérent et, le cas échéant, de lui proposer une expérience adaptée notamment dans le cadre d’offres commerciales ou opérations particulières.

Scandale est Responsable du Traitement des données personnelles.


  • Exercice de ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles par l’Adhérent

En application du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque Adhérent dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles.

Pour l’exercice de ses droits, l’Adhérent pourra :

  • demander la modification et/ou la suppression de ses données personnelles en contactant le Service Client par email à l’adresse suivante : dpo@scandale.com.

Pour toute information complémentaire relative à la collecte et au traitement de ses données personnelles, l’Adhérent peut se référer à la politique de données personnelles de Scandale disponible sur le Site.

Pour la lecture du présent article 8, tous termes commençant par une majuscule et non définis dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD.


Article 9 - Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera porté devant les tribunaux compétents.

En outre, et dans l’hypothèse où un litige naîtrait de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable.

À cet égard, Scandale garantit à l’Adhérent le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, Scandale a désigné en qualité de médiateur de la consommation Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.

Il est également rappelé à l’Adhérent que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne disponible sous ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Enfin, et pour toute question, Scandale rappelle que l’Adhérent pourra contacter le Service Client par les moyens suivants :

    • Par téléphone au 04 96 16 06 45
    • Par voie postale à l’adresse suivant : SCANDALE, société MUSE, 167 rue Paradis - 13006 Marseille
    • Par email via le formulaire de contact disponible sur le Site.