Mentions légales et CGV

Préambule

Toute commande de produits passée par un client implique une acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente (CGV).

Le client sera immédiatement informé de toute modification des conditions générales de vente par une mise à jour sur le site. Toute commande passée après ces modifications sera soumise à la version actualisée.

1.Présentation de la société

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part :
Scandale eco-lingerie, dont le siège est situé au 24, rue Louis Blanc 75010 (Paris)
SIREN 444099774
N°TVA: FR66444099774
Editeur du site et ci-après dénommé "le Vendeur"

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société ci-après, dénommée "l’Acheteur".

2.Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l'Acheteur, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation des services proposés.

3. Produits

Le site propose des ensembles de lingerie composés de hauts et de bas ainsi que quelques pièces de lingerie de nuit. Les descriptions des produits disponibles en ligne sont fournies de manière aussi précise que possible. Les photographies des produits n'ont pas de valeur contractuelle.

Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’acheteur aurait été débité pour l’achat d’un produit non disponible, le vendeur s’engage à le rembourser par le même mode paiement dans un délai de 14 jours.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

L'Acheteur peut passer commande sur le site internet. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserves.

Les données à caractère personnel de l’acheteur collectées par le vendeur ne le sont que dans un but de traitement de la commande ainsi que de l’émission de la facture.

Le vendeur est tenu par le strict respect de la loi du 06 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés.

La confirmation de l’achat par le clic “commander” constitue la preuve de l’acceptation du produit et des CGV.

6. Paiement

Le règlement de la commande peut s'effectuer par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Le paiement est dû au moment de la commande. En cas de refus de la part de l'organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Suite à l’acceptation de la commande, un mail sera adressé à l’acheteur avec un récapitulatif de ses éléments fondamentaux.

7. Livraison

Les produits sont expédiés depuis la France vers l'ensemble des pays de l'Europe. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 100 €. Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de livraison seront précisés lors du processus de commande. Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination et sont indiqués au moment de la commande.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés et non lavés. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

9. Réclamations et garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité des produits. En cas de non-conformité d'un produit, l'Acheteur peut le retourner, aux frais du vendeur, pour échange ou remboursement.

10. Protection des données

Les informations nominatives collectées sont nécessaires pour la gestion de la commande et les relations commerciales. Ces informations peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

12. Force Majeure

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation, l'Acheteur peut contacter le service client à l'adresse suivante : [email protected]
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